Les finances publiques vous informent

Fermeture exceptionnelle des services

La direction départementale des services des Finances publiques du Val-d'Oise vous informe de la fermeture exceptionnelle de l'ensemble de ses services le lundi 14 août 2023 (réouverture le mercredi 16 août 2023).

Concours d'agent des Finances publiques

Opération nationale "En avoir pour mes impôts"

L'opération du Ministère des Comptes Publics "En avoir pour mes impôts" visant à faire la transparence sur l'utilisation des impôts collectés vient d'être lancée.
Sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, un page explique aux citoyens, de manière concrète, comment sont utilisés leurs impôts.

Dans le cadre de cette opération, une grande consultation est également organisée. Chaque français pourra ainsi exprimer sa vision de la manière dont les deniers publics doivent être dépensés, sur quelles priorités, pour quel service public...
La démarche est claire : permettre aux Français de s'exprimer et en tirer des conclusions pour les prochains budgets.
Pour répondre au questionnaire : https://cvip.sphinxonline.net/surveyserver/s/vpaadq

Nouveau service en ligne de vérification de l’avis d’impôt sur les revenus

Fermeture exceptionnelle des services

La direction départementale des services des Finances publiques du Val-d'Oise vous informe de la fermeture exceptionnelle de l'ensemble de ses services le vendredi 19 mai 2023 (réouverture le lundi 22 mai 2022).

La déclaration de revenus en 2023

S'occuper de vos impôts n'aura jamais été aussi facile

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de votre impôt sur le revenu est facilité et s'adapte à l'évolution de vos revenus et de votre situation au cours de l'année.

Cependant, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus pour faire le bilan de l'année qui s'est écoulée et bénéficier, le cas échéant, d'un remboursement, ainsi que pour mettre à jour votre taux de prélèvement à la source.

Découvrez tout ce qui va vous faciliter l'impôt en 2023.

Gérer mes biens immobiliers

Pour en savoir plus...

Nouveaux horaires des centres des Finances publiques du Val d’Oise

Du 20 mars au 21 avril 2023, les centres des finances publiques du Val-d'Oise fermeront leur accueil physique tous les après-midi.

Pour les particuliers : vous serez accueillis de 8h45 à 12h15 les lundi mardi et vendredi matins sans rendez-vous et uniquement sur rendez-vous les mercredi et jeudi matins.

Attention le centre des Finances publiques de Garges-Lès-Gonesse reste ouvert sans rendez-vous toutes les matinées.

Pour les professionnels et les services ne recevant habituellement que sur RDV : réception uniquement sur rendez-vous tous les matins du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15.

Les services restent joignables par téléphone ou par messagerie sécurisée disponible dans votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr

Je prends rendez-vous avec mon service

Gagnez du temps avec l'accueil sur rendez-vous !

Votre centre des Finances publiques vous offre la possibilité de prendre rendez-vous en ligne pour être reçu au guichet ou rappelé au téléphone. Vous évitez ainsi les files d'attente ou les déplacements inutiles.
NOUVEAU: Si votre service le propose, vous pouvez prendre rendez-vous dans un point d'accueil plus proche (France Services...) lors d'une permanence d'un de nos agents ou en visioconférence.

Fermeture exceptionnelle des services

La direction départementale des services des Finances publiques du Val-d'Oise vous informe de la fermeture exceptionnelle de l'ensemble de ses services le lundi 31 octobre 2022 (réouverture le mercredi 2 novembre 2022).

Les Finances publiques recrutent !

Vous êtes titulaire du diplôme national du brevet (ex-brevet des collèges), d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 (ex-niveau V) et vous recherchez un emploi qui vous permettra d’évoluer ? Vous voulez travailler au sein d’une administration au cœur du fonctionnement de l’État ? Au service des citoyens, des entreprises et des collectivités ?

Venez relever le défi des Finances publiques et rejoignez-nous.

Réussir notre concours, c’est :

• bénéficier d’une formation rémunérée ;
• avoir la possibilité d’évoluer sur l’ensemble du territoire ;
• choisir des missions de service public adaptées au parcours de chacun ;
• rejoindre une administration engagée pour l'égalité des chances et la promotion de la diversité.

 Inscriptions au concours d’agent des Finances publiques du 9 mai au 9 juin 2022.
 Pour en savoir plus :  https://www.impots.gouv.fr/devenez-agenteagent-des-finances-publiques

RDV le 19 mai prochain de 12h30 à 13h30 sur la page Facebook de l’École Nationale des Finances publiques pour en savoir plus sur le quotidien d’un agent des Finances publiques, un live sera diffusé en direct sur la page Facebook  : https://www.facebook.com/ENFiP.officiel.

 

Fermeture exceptionnelle des services

La direction départementale des services des Finances publiques du Val-d'Oise vous informe de la fermeture exceptionnelle de l'ensemble de ses services le vendredi 27 mai 2022 (réouverture le lundi 30 mai 2022).

La déclaration de revenus en 2022

Depuis le 7 avril, nos concitoyens sont invités à déclarer leurs revenus de l’année 2021, selon le calendrier précisé ci-dessous.

Le vendredi 8 avril, par un communiqué de presse national relayé massivement dans les médias et les journaux télévisés, la Direction Générale des Finances publiques annonçait que le service de déclaration en ligne était suspendu temporairement par mesure de précaution suite à des écarts dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus pour certains contribuables.

Le service de déclaration en ligne a été rapidement rouvert le lundi 11 avril, après que les investigations menées aient permis de résoudre précisément le problème.

Les écarts apparaissant dans les données pré-remplies ne concernaient que les agents des 3 versants de la fonction publique ayant réalisé des heures supplémentaires en 2021. Ces derniers recevront un message spécifique leur indiquant la marche à suivre pour modifier leur déclaration de revenus, et un suivi spécifique sera réalisé afin de s’assurer qu’aucune conséquence pénalisante pourrait résulter de ces anomalies.

Si, depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu est facilité et s’adapte en cours d’année à l'évolution des revenus ou de changement de situation de famille, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus (article 170 du Code Général des Impôts) pour actualiser le taux de prélèvement à la source et bénéficier, le cas échéant, d’une restitution de crédit d’impôt.

> Gérer mon prélèvement à la source (GESTPAS) : signaler une nouvelle situation ou une modification de revenus à l’administration fiscale

Le nouveau réflexe à adopter pour les usagers est de déclarer tous changements de situation dans sa vie personnelle par le biais de « gérer mon prélèvement à la source » (GESTPAS). Signaler un évènement le plus tôt possible (mariage, pacs, divorce, naissance, décès, retraite, hausse ou baisse de revenus…) : cela permet d’obtenir un
taux de prélèvement à la source adapté à la nouvelle situation du contribuable. En outre, certaines modifications (par exemple les naissances) sont automatiquement reprises dans la déclaration automatique.

Ainsi, « l’impôt s’adapte à votre vie ! » s’impose comme le leitmotiv de la campagne déclarative 2022 à l’instar de la campagne précédente.

> La déclaration automatique : pour déclarer, il suffit de vérifier !

Pour la troisième année consécutive, la déclaration automatique permet aux usagers de se simplifier la vie en ne déposant plus de déclaration, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus.

Les usagers concernés sont informés par l’administration fiscale et accèdent à leur déclaration en ligne, ou la reçoivent par courrier s’ils n’ont pas choisi la dématérialisation.

Ils doivent néanmoins vérifier les informations que l’administration porte à leur connaissance :

• si toutes les informations sont correctes et complètes, aucune action n’est attendue de leur part. Ces informations seront automatiquement prises en compte pour le calcul définitif de leur impôt ;
• si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), la déclaration de revenus doit être déposée selon les modalités habituelles (en ligne ou papier).

> Les démarches en ligne : chez vous, en terrasse, dans le train…

Cette année, les démarches en ligne sont plus que jamais à l’honneur.

En effet, à partir de son espace particulier, peu importe où il se trouve , l’usager peut déclarer ses revenus et corriger sa déclaration de revenus. La déclaration en ligne est une modalité simple, souple et sécurisée de déclarer ses revenus. En effet, votre déclaration est personnalisée aux rubriques que vous saisissez habituellement, vous avez des délais supplémentaires pour déclarer et vous recevez une confirmation et un accusé réception une fois votre déclaration validée. Par ailleurs, vous obtenez immédiatement le montant de l’impôt, vous pouvez mettre à jour vos informations personnelles (RIB, changement de situation…) et gérez vos options de prélèvement à la source.

Les autres démarches en lignes permettent de :

• gérer son prélèvement à la source et signaler tous changements de situation personnelle ;
• payer ses impôts ;
• gérer ses contrats de prélèvements mensuel ou à l’échéance ;
• consulter ses avis d’impôt (impôt sur les revenus, taxe d ‘habitation, taxe foncière) ;
• poser des questions via la messagerie sécurisée ;
• demander de l’aide à AMI (Assistant de messagerie sécurisée des impôts), l’assistant virtuel de la DGFIP vous guide et répond à vos questions simples.
• prendre RDV avec un agent des Finances publiques.

L’application impots.gouv rénovée, téléchargeable à partir d’un smartphone sur App Store ou Play Store permet également de déclarer automatiquement ses revenus, consulter ses documents, payer ses impôts, accéder à l’historique de ses derniers paiements et mettre à jour son profil.

> Les principales nouveautés de cette campagne

• Revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique
  Chaque année, tous les salariés peuvent déduire leurs frais professionnels. La déduction est soit forfaitaire (déduction de 10 % du montant des traitements et salaires), soit à hauteur du montant réellement exposé (frais réels). Les dépenses relatives aux frais kilométriques sont prises en compte en cas d’option pour la déduction des frais réels. Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % pour les dépenses engagées en 2021. Le simulateur disponible sur impots.gouv .fr a été actualisé en ce sens.

• Frais de télétravail
  Les mesures exceptionnelles prises en 2021 en matière de frais de télétravail à domicile sont reconduites en 2022 en raison de la persistance de la crise sanitaire. Les allocations versées par l’employeur couvrant ces frais de télétravail, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 580 €. En cas d’option pour les frais réels, les frais professionnels liés au télétravail à domicile peuvent être déduits. Et l’allocation forfaitaire versée doit être déclarée.

• L’avance immédiate de crédit d’impôt pour Service à la personne
  Jusqu’à présent, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir prétendre au crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’un acompte de 60 % qui leur était versé au mois de janvier.
  Désormais, les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service Cesu + peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Ce dernier est immédiatement déduit des montants dus et contribuable ne règle que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
  Pour les particuliers faisant appel à des organismes de services à la personne (prestataire, mandataire ou plateforme), l’avance immédiate sera accessible dès le mois d’avril 2022.
• Lutte contre le non recours aux bourses scolaires
  Cette année, les usagers dont le foyer fiscal comprend un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) au collège et/ou lycée seront invités, en fin de déclaration en ligne, à vérifier leur droit à une bourse scolaire sur le site du ministère de l’éducation nationale (education.gouv.fr), à l’aide du simulateur mis à leur disposition à cet effet. Ils pourront ainsi solliciter une bourse scolaire s’ils y sont éligibles.

• Relèvement du plafond de déduction des dons
  Dans le prolongement de l’année précédente, le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d’impôt au taux de 75 %, est prorogé pour l'imposition des revenus de 2021.

> Comment obtenir un renseignement ?

Pour nous joindre, plusieurs choix sont offerts aux usagers :

• écrire via la messagerie sécurisée accessible dans leur espace Particulier sur www.impots.gouv.fr ;
• appeler le numéro unique d’assistance aux usagers pour toute question au 0809 401 401 du lundi au vendredi, de 8H30 à 19H (service gratuit + prix d’un appel local) ;
• prendre un rendez-vous auprès de leur service des impôts des particuliers, sur www.impots.gouv.fr depuis l’espace sécurisé, rubrique « Mes contacts » ou directement, sans authentification préalable, par la rubrique « Trouver un contact » ou par téléphone auprès du numéro national communiqué précédemment. Les rendez-vous permettent un accueil personnalisé et spécialisé. Le rendez-vous physique s’imposant pour les cas où la résolution des difficultés n’est pas possible à distance.

Depuis le 14 février, des nouvelles modalités d’accueil ont été mises en place dans les services des Finances publiques du Val-d’Oise pour s’adapter au contexte sanitaire et aux flux épidémiques.

L’accueil physique sans rendez-vous s’effectue sur l’ensemble des matinées de 8h45 à 12h15 et l’accueil sur rendez-vous est proposé les lundis, mardis et vendredis de 13h30 à 16h00.

Depuis le 11 avril, les Postes en Libre Service Usagers (PLSU) installés dans les quatre Services des Impôts des Particuliers (SIP) du département sont rouverts au public, permettant ainsi par un accès à internet, d’effectuer ses démarches en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les précautions sanitaires restant de mise en cette période de forte affluence liée à la campagne déclarative, le port du masque dans les locaux est vivement conseillé pour préserver la sécurité des usagers et des agents des Finances publiques et des jauges d’accueil sont maintenues ; des lingettes et du gel hydroalcoolique sont mis à disposition des utilisateurs des postes en libre service.

Néanmoins, compte tenu de l’omniprésence du virus, les contribuables sont invités à privilégier les démarches par téléphone ou en ligne (www.impots.gouv.fr) pour entrer en contact avec les services des finances publiques, mobilisés à cet effet.

> 15 structures labellisées France services et 1 accueil de proximité, dont la DGFIP est partenaire , sont implantés dans le Val-d’Oise pour accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et leurs besoins numériques du quotidien.

Les contribuables ayant besoin d’être aidés dans leurs démarches administratives en ligne ou papier ou à l’utilisation d’un service numérique peuvent se rendre dans un établissement France Services ou un accueil de proximité partenaire des Finances publiques , qui leur offrira un 1er niveau d’accueil sur leurs questions portant sur la fiscalité, les amendes ou les factures des services publics locaux.

Fermetures exceptionnelles

Fermetures exceptionnelles du Service de Gestion Comptable de Montmorency au public les vendredis 24 et 31 décembre 2021 après-midi.

Volontaires en Service Civique

Fermeture exceptionnelle

La Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise vous informe de la fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services le vendredi 12 novembre 2021 (réouverture le lundi 15 novembre 2021).

La déclaration de revenus en 2021

Depuis le 8 avril, nos concitoyens sont invités à déclarer leurs revenus de l'année 2020, selon le calendrier précisé en annexe 1.

Si, depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu est facilité et s'adapte en cours d’année à l'évolution des revenus ou de
changement de situation de famille, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus pour actualiser le taux de prélèvement à la source et bénéficier, le cas échéant, d'une restitution de crédit d’impôt.

Des modalités d’accueil adaptées au contexte sanitaire dans les services des finances publiques du Val-d’Oise

Compte tenu de la crise sanitaire, les contribuables sont invités à privilégier les démarches par téléphone ou en ligne (impots.gouv.fr) pour entrer en contact avec les
services des finances publiques, mobilisés à cet effet.

Pour un accueil spécialisé, les services des finances publiques du Val-d’Oise accueillent le public sur rendez-vous (téléphoniques prioritairement et physiques pour les cas où la résolution des difficultés n’est pas possible à distance).

Pour nous joindre, plusieurs choix sont offerts aux usagers :

• écrire via la messagerie sécurisée accessible dans leur espace Particulier sur www.impots.gouv.fr ;
• appeler le 0809 401 401 du lundi au vendredi, de 8H30 à 19H (appel non surtaxé) ;
• prendre un rendez-vous auprès de leur service des impôts des particuliers, sur www.impots.gouv.fr depuis l’espace sécurisé, rubrique « Mes contacts » ou directement, sans authentification préalable, par la rubrique « Trouver un contact » ou par téléphone auprès de leur service des impôts des particuliers (SIP) :

SIP d’Argenteuil : 01.39.96.35.00

SIP de Cergy-Pontoise : 01.30.75.72.00

SIP d’Ermont : 01.30.72.82.00

SIP de Garges Extérieur : 01.34.53.38.00

SIP de Garges Centre : 01.34.53.38.00

SIP de Saint-Leu-la-Forêt : 01.30.40.66.00

Des accueils de proximité, partenaires des finances publiques, pour les démarches administratives et besoins numériques du quotidien

Les contribuables ayant besoin d’être orientés pour leurs démarches administratives ou aidés à l’utilisation d’un service numérique peuvent se rendre dans un espace
France Services ou un accueil de proximité partenaire des finances publiques :

La déclaration automatique : pour déclarer, il suffit de vérifier !

Pour la deuxième année, la déclaration automatique permet aux usagers de ne plus déposer de déclaration, dès lors que l'administration dispose
de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus.

Les usagers concernés sont informés par l’administration fiscale et accèdent à leur déclaration en ligne, ou la reçoivent par courrier s’ils ont déclaré au format papier au
cours de l’une des deux dernières années.

Ils doivent néanmoins vérifier les informations que l’administration porte à leur connaissance :

• si toutes les informations sont correctes et complètes, aucune action n’est attendue de leur part. Ces informations seront automatiquement prises en compte pour le calcul définitif de leur impôt ;
• si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d'impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), la déclaration de revenus doit être déposée selon les modalités habituelles (en ligne ou papier).

Indépendants : la déclaration sociale et fiscale unique

La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée constitue une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants. Traduction concrète de la démarche «dites-le nous une fois», elle vise à limiter les démarches administratives et à faciliter la vie des assurés et des entreprises.

Les personnes exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants accéderont via le site impots.gouv.fr à leur déclaration de revenus qui sera automatiquement complétée d'un volet « social » spécifique. Après signature de la déclaration
de revenus en ligne, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourra ainsi, comme avant, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration est obligatoirement effectuée par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Néanmoins, les personnes relevant des régimes des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, de la mutualité sociale agricole, des artistes-auteurs,
marins pêcheurs et marins du commerce intégreront ce dispositif en 2022 et conservent pour cette année encore les modalités habituelles de déclaration.

Contact :
Direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise
Mission communication
ddfip95.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr

Calendrier de déclaration des revenus 2021

La déclaration de revenus en 2021

Avis d'imposition

Pour toute question relative à votre avis d'imposition, vous pouvez :

• appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ou consulter le site impots.gouv.fr
• obtenir des réponses par téléphone au 01 34 53 38 00 ou par messagerie (messagerie sécurisée accessible depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
• prendre rendez-vous en appelant au 01 34 53 38 00 ou en ligne sur www.impots.gouv.fr (depuis votre espace particulier, rubrique « mes contacts » ou, sans authentification, rubrique "contact" en bas de la page d'accueil du site).

Paiement de proximité

La direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise s'est engagée dans un plan visant à supprimer le maniement des espèces à ses guichets (article 201 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28/12/2018).
Ainsi, à compter du 1^er avril 2021, pour les contribuables et les redevables de produits locaux, les services des Finances publiques n'accepteront plus les paiements de leurs dettes en numéraire. Les paiements par carte bancaire ou par chèques continueront quant à eux à être acceptés.

En conséquence :

• Pour les avis et factures comportant un QR code

Pour les avis et factures comportant un QR code et la mention " payable auprès d'un buraliste dans les modalités de paiement ", les usagers souhaitant toujours régler en numéraire (dans la limite de 300€) sont invités à se rendre auprès d'un buraliste partenaire. Ils peuvent bien sûr y régler leurs dettes également par carte bancaire s'ils le souhaitent. La liste des buralistes partenaires est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le(s) document(s) joint(s) recense les buralistes partenaires à proximité de votre commune à l'heure actuelle.

• Pour les avis et factures ne comportant pas de QR code

Pour les avis et factures ne comportant pas de QR code, les usagers qui souhaiteraient payer en espèces (dans la limite de 300 €) peuvent le faire, sur rendez-vous uniquement, auprès de deux caisses "Finances publiques" résiduelles, à savoir le Service de gestion comptable de Cergy-Pontoise (5, avenue Bernard Hirsch 95010 Cergy-Pontoise - Tél : 06 27 63 83 68) ou la trésorerie de Sarcelles (1, boulevard François Mitterand 95200 Sarcelles - Tél : 01 39 93 18 33).

• Pour les bons de secours

Comme cela se pratique actuellement, le versement en numéraire aux bénéficiaires des bons de secours émis par le département demeure assuré, sur rendez-vous uniquement, par les services d'Argenteuil (7, rue Denis Roy 95107 Argenteuil - Tél : 01 39 47 91 75), de Cergy-Pontoise (5, avenue Bernard Hirsch 95010 Cergy-Pontoise - Tél : 06 27 63 83 68) et de Sarcelles (1, boulevard François Mitterand 95200 Sarcelles - Tél : 01 39 93 18 33).

 Regroupement des services de publicité foncière à Saint-Leu-la-Forêt

 Dans le cadre d'une opération de fusion, les services de publicité foncière 1 et 4 de Cergy et les services de publicité foncière 2 et 3 de Saint-Leu-la-Forêt seront fermés du 19 au 25 mars 2021 inclus.

À compter du 26 mars, votre interlocuteur départemental en matière de publicité foncière est le :
Service de Publicité Foncière de Saint-Leu-la-Forêt 2
131, rue d'Ermont
95328 Saint-Leu-la-Forêt Cedex
 Tél : 01 30 40 66 00