Enquête publique forêt de Montmorency
La Direction Départementale des Territoires de la Préfecture du Val-d'Oise va lancer une enquête d'utilité publique du 29 août au 28 septembre portant sur le classement pour cause d'utilité publique de la forêt de Montmorency en forêt de protection.
Dans une forêt de protection :
Sont interdits :
- les défrichements,
- les exhaussements de sols,
- les constructions ou les remblais
Sont réglementés (s'ils ne sont pas prévus dans un document de gestion)
- Les coupes de bois et abattage d'arbres
- Les travaux forestiers
La proposition de classement porte sur 2 240,98 ha dont 1934,57 ha en forêt domaniale répartis sur les communes de Andilly, Bessancourt, Bethemont-la-forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-forêt, Saint-Leu-la-forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam.
La propriété des forêts est divisée en 3 501 parcelles, dont 1 443 parcelles domaniales, 1 parcelle communale, et 2 057 parcelles privées détenues par 1 107 propriétaires.
Le classement de la forêt de Montmorency comme forêt de protection entraînera l'interdiction de tout changement d'affectation ou de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Conformément à l'article L.141-3 du code forestier, dès la notification au propriétaire de classer une forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée, ni aucun droit d'usage créé pendant 15 mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Durant cette période transitoire de 15 mois, seules les coupes de bois prévues dans les documents de gestion approuvés sont autorisés.
Des registres « papier » seront ouverts en Préfecture, dans chacune des communes et des intercommunalités concernées par le projet.
Les observations du public pourront être communiquées au commissaire-enquêteur par voie de courrier électronique à l'adresse : foret-protection-montmorency@enquetepublique.net
Le commissaire-enquêteur, M. André GOUTAL, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en préfecture et en communautés de communes et d'agglomérations aux dates et heures indiquées ci-après :
Préfecture du Val-d'Oise 3e étage tour nord
Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE
29 août 2022 - 9h / 12h
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts
1 avenue Jules Dupré 95290 L'ISLE-ADAM
2 septembre 2022 -14h / 17h
Communauté d'agglomération du Val Parisis
271 Chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP
6 septembre 2022 - 9h / 12h
Communauté d'agglomération de Plaine Vallée
1 rue de l'Egalité 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY
22 septembre 2022 - 9h / 12h
Préfecture du Val-d'Oise 3e étage tour nord
Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY PONTOISE
28 septembre 2022 -14h / 17h
Le public devra s'annoncer à l'accueil de chacune de ces administrations.
Conformément à l'article R.123-19 du code l'environnement, le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse dès observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, et le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier de demande de classement en forêt de protection. Le commissaire-enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires, Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy.
Le préfet du Val-d'Oise transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au porteur de projet, aux maires des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam et des présidents des communautés de communes de la Vallée de l'Oise et des 3 forêts et d'agglomérations du Val Parisis et de Plaine Vallée. Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.