Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse 2020
Par arrêté INTE2201263A du 18 janvier 2022, la commune de Domont a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020.
Publié le 14 Fevereiro 2022
L'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié le 12 février 2022.
Les administrés ont 10 jours à compter du 12 février 2022, date de la publication de l'arrêté au Journal Officiel, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leur compagnie d'assurance.
Arrêté INTE2201263A du 18 janvier 2022
Poids : 705,52 ko
Format : PDF