Comment obtenir un logement social à Domont ?

L’attribution d’un logement locatif à loyer modéré peut paraître très long. Toutefois, vous pouvez compter sur le CCAS pour vous aider dans toutes vos démarches et vous aiguiller au mieux pour qu’elles aboutissent, surtout si vous répondez aux critères prioritaires. En parallèle, la municipalité accompagne les bailleurs sociaux dans des projets de construction maîtrisés et bien intégrés.

Puis-je prétendre à un logement social ?

Oui, si :
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenus* (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

* Le montant du plafond de ressources à ne pas dé- passer dépend du lieu d’implantation géographique du logement et du nombre de personnes à loger. Il varie également en fonction du type de logement social demandé et est réévalué par l’État chaque année. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Non, si :
• Je suis propriétaire d’un logement

Qui sont les demandeurs prioritaires ?

Il s’agit des personnes sans logement ou mal logées reconnues prioritaires au titre du droit au logement (loi Dalo), les victimes de violences intrafamiliales, les personnes en situation de handicap, les ménages hébergés ou logés temporairement, ou menacés d’expulsion.

Quels sont les différents types de logements sociaux à Domont et pour qui ?

Il existe trois types de logements sociaux :

• les Prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) Ils sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
• les Prêts locatifs à usage social (PLUS) Ils sont attribués aux ménages modestes.
• les Prêts locatifs sociaux (PLS) Ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations PLUS, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé.

Le mot de...
Marie-France Mosolo, Maire-adjoint déléguée à l'action sociale

« Contrairement aux idées reçues, il n’y a aucune attribution privilégiée de logements sociaux. La municipalité présente aux bailleurs les dossiers qui répondent d’abord aux critères de priorité (VIF, sans logement, personne hébergée, ancienneté).

Les élus sont très attentifs à la réalité et font le maximum pour répondre aux situations d’urgence. Les bailleurs sociaux y sont également sensibles et les prennent en considération. C’est ensuite aux bailleurs sociaux que revient le choix définitif d’attribution d’un logement social lors de la commission d’attribution. Cette dernière est composée de représentants du bailleur, d’un représentant de la mairie et d’un représentant de l'État. Elle se réunit à intervalles réguliers et examine les dossiers répondant aux critères pour chaque logement disponible.

Avec 20,45 % de logements sociaux, Domont approche les 25 % imposés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. La municipalité mène une politique volontariste, sur ce plan, depuis le début du mandat. En plus des 1 155 logements sociaux existants, 204 supplémentaires ont été créés ou sont en cours de réalisation depuis le 1er janvier 2021, notamment dans la Résidence LARINI dite de l’Horloge ou encore l’Impasse de la Cerisaie, rue Aristide Briand, et différents projets sont à venir. »

Votre demande de logement social en 4 étapes

1/ Je rassemble toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution de mon dossier : Carte d’identité, carte de séjour, carte de résident, livret de famille, 2 derniers avis d’impôt, 3 dernières fiches de paie…

2/ Je remplis le questionnaire sur www.demande-logement-social.gouv.fr Pour les demandeurs n’ayant pas accès à Internet ou qui ont des difficultés à remplir la demande, un agent du CCAS les accompagne
sur rendez-vous au 01 34 39 19 00. Il est également possible de rencontrer l’élue chargée du logement qui tient des permanences les 2e et 4e lundis de chaque mois sur rendez-vous au 01 34 39 19 03, au cours duquel vous pourrez évoquer votre situation, être informé des disponibilités de logements en temps réel sur la commune, accéder à des informations sur la procédure, connaître les critères d'attribution…

3/ Je soumets ma demande en sélectionnant la ou (les) ville(s) où je souhaiterais obtenir un logement.

4/ Ma demande de logement social est validée, je reçois un Numéro Unique Régional (NUR) de logement qu’il faut conserver. Je  peux suivre l’avancement de ma demande en ligne ou contacter le CCAS. Le CCAS me contactera dès qu’un logement répondant à mes critères me sera proposé.
Attention ! Il faut renouveler sa demande tous les ans (date anniversaire) pour qu’elle reste active.

Le saviez-vous ?

La commune de Domont, qui octroie aux bailleurs sociaux leur garantie d’emprunt pour les programmes de construction ou de rénovation, dispose d’un quota d’environ 20 % d’appartements réservés. La Ville peut ainsi attribuer aux candidats qui leur en font la demande, en fonction des critères évoqués plus haut.