Grand inventaire des concessions au cimetière

Un grand nombre de communes urbaines ou péri- urbaines sont confrontées à ce même problème : les places disponibles dans les cimetières se font rares. : Manque d’espace, densification urbaine entraînant une augmentation de la population, nécessité de construire ou d’agrandir les cimetières à grands frais sont autant de contraintes qui obligent les communes à gérer de manière stricte les concessions perpétuelles et temporaires. En clair : identifier puis réattribuer les sépultures à l’état d’abandon et celles dont les familles ne souhaitent pas le renouvellement.

3 ans de procédure avant la reprise des concessions en l’état d’abandon

Sur près de 3 800 emplacements, le cimetière communal compte en effet 950 concessions dites « perpétuelles » dont 94 sont désormais considérées en état d’abandon. « C’est un constat qui est établi par les agents en charge de l’entretien et de la gestion du cimetière, lorsqu’il apparaît que les sépultures ne sont ni entretenues ni visitées depuis plusieurs années », explique le Maire, Frédéric Bourdin.
La commune vient ainsi de lancer une procédure de reprise de ces concessions en faisant appel à une entreprise spécialisée, car la procédure est très encadrée par la Loi et devra s’étendre sur une période de 3 ans. Au terme de cette procédure, les 94 emplacements pourront alors faire l’objet d’une reprise afin d’être réattribués, « ce qui permettrait de gagner 4 années supplémentaires avant que le cimetière ne soit complet », précise le Maire.

Concessions perpétuelles, c’est fini

Parallèlement, le service état civil de la Ville va renforcer le suivi des concessions temporaires de 15, 30 et 50 ans. À ce jour, un peu plus de 270 sépultures sont échues depuis plus de 2 ans. « Les concessionnaires ou leurs ayants droit disposent, au terme de la concession, d’une période de deux ans pour renouveler leur sépulture. Passé ce délai, la commune est en mesure de reprendre la concession et de la réattribuer (article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) », confirme la responsable du service de l’état civil. Autre information à retenir : la commune a pris la décision de ne plus commercialiser de concessions perpétuelles depuis juillet 2020. « Les souhaits de familles ont évolué au cours des dernières années avec un recours plus fréquent à la crémation. Le cimetière dispose à cet effet d’un site cinéraire comprenant 6 cavurnes (caveaux de petite taille pouvant accueillir
4 à 6 urnes funéraires), de 11 monuments columbariums de 12 cases chacun et d’un Jardin du souvenir », rappelle Frédéric Bourdin.

Etat d'abandon et reprise de concession : ce que dit la loi

Conformément à l'article L2223-17 du Code Général des collectivités territoriales, une sépulture est considérée à l’état d’abandon lorsqu’elle a été accordée il y a plus de 30 ans et que son état s’avère dégradé voire dangereux, faute d’entretien. Second critère : aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans le caveau au cours des 10 dernières années, délai porté à 50 ans en cas d’inhumation d’un défunt « Mort pour la France ». L’état d’abandon doit obligatoirement être établi par procès-verbal d’un Officier de Police (le Maire ou un officier de police). S’ensuit une procédure d’identification et d’information des familles par affichage réglementaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception si les descendants sont connus. C’est seulement au terme d’une période de 3 ans, après la mesure d'information et si aucun acte d’entretien n’a été constaté, que le Maire pourra engager la reprise des concessions, après délibération du Conseil municipal, et en cas d'accord, à raison d’un arrêté par famille si elle est connue, ou d’un arrêté global si les familles sont inconnue.

Les conditions d'attribution

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

• Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile ;
• Au personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
• Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci.