Conseils juridiques

Avocats : sur rendez-vous au CCAS

• Maîtres HENAULT et JOULAIN-LERICH Spécialités : droit de la famille, droit des mineurs et des victimes, droit des étrangers, droit pénal. Deuxième lundi de chaque mois de 16h30 à 18h30
• Maître HOUSSAIS Spécialités : droit des affaires, contentieux civil et commercial, droit bancaire et financier, droit des sûretés. Troisième lundi de chaque mois de 17h à 19h
• Maître FERREIRA-PITON Spécialités : droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit de la famille, droit immobilier, permis de conduire. Quatrième lundi de chaque mois de 16h30 à 18h30

Renseignements au CCAS - 18 rue de la Mairie
Tél : 01 34 39 19 00

Conciliateur

Votre conciliateur à Domont est Jean-Pierre GRESSIER.

Différend avec un voisin, une entreprise, un bailleur...

La première chose à faire est d'essayer de trouver une solution amiable. N'oubliez pas que si le ton monte, le litige persistera et risquera de s'aggraver. Si la solution amiable n'a pu être trouvée, adressez-lui une lettre recommandée au sujet du problème que vous rencontrez.

Ce n'est qu'en l’absence d’une réponse favorable que vous pourrez alors entamer une procédure auprès du Tribunal Proximité ou Judiciaire, selon l’importance du litige.

Le conciliateur est nommé par la Cour d’Appel, toutefois, il n’est ni juge, ni l’avocat de l’une ou l’autre partie. Son rôle est essentiellement de servir d’intermédiaire avec cette dernière, de mettre en place un dialogue constructif et de trouver un accord amiable permettant de régler le litige.

La nature des conflits qui lui sont soumis est d'une grande diversité, vous pouvez le consulter pour à peu près tous les litiges : avec un voisin, une entreprise de travaux, une société commerciale, avec un bailleur ou un locataire (à l’exclusion des conflits familiaux et des litiges avec l’administration).

Depuis 2020, le recours préalable à un conciliateur est obligatoire pour tous les conflits de voisinage et lorsque le montant n’excède pas 5 000 €.

Sa prestation est gratuite.

Attention ! Le conciliateur ne tient pas de permanence.

Vous devez uniquement compléter la fiche d'informations à télécharger ci-dessous.
Indiquez soigneusement vos coordonnées, ainsi que celles de la partie adverse et résumez votre problème, puis transmettez-la sous enveloppe fermée :

• par voie postale, à Mairie de Domont à l’attention du Conciliateur de Justice - 47, rue de la mairie - BP 4001 - 95331 DOMONT Cedex
• ou par mail, à conciliateur@domont.fr

Le conciliateur vous contactera par téléphone ou par mail et organisera, si nécessaire, une réunion de conciliation, à laquelle vous devrez physiquement participer et où vous rencontrerez la partie adverse, en sa présence.
A l’issue de cette réunion un document vous sera remis, actant la conciliation, ou la non-conciliation (dans ce cas vous pourrez, avec ce dernier document, saisir le Tribunal de Proximité de Gonesse ou le Tribunal Judiciaire de Pontoise selon la gravité du litige).

Vous pouvez également vous procurer cette fiche d'informations :

• à la Mairie - 47 rue la Mairie
• au C.C.A.S - 18 rue de la Mairie
• en téléphonant au 01 34 39 19 00

Bilan 2020 :

• concernant la volumétrie : la moitié des litiges fait l'objet d'une conciliation, pour la plupart réussies, puisqu'au total, seuls 2 dossiers ont fait l'objet d'un échec.
• concernant les types de litiges : les litiges de voisinage représentent la plus grosse partie des dossiers (19 % + 26 %), suivis par les litiges de consommation et commerciaux.

Dans le contexte sanitaire, la communication des informations est uniquement effectuée par mails ou par téléphone. Le conciliateur ne rencontre les deux protagonistes, en présentiel, que lors de la réunion de conciliation, constituant la phase ultime de la négociation.

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