Enseignes, Pré-enseignes et Publicités
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
Demande d’autorisation de pose d’enseignes, pré-enseignes, publicités
Toute publicité extérieure, enseigne ou pré enseigne est régi par les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 réformée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Celle-ci clarifie et procède au renforcement de la protection du cadre de vie.
Afin d’encadrer au mieux l’utilisation de ces dispositifs, un arrêté du 31 août 2012 a fixé les modèles de formulaire Cerfa à transmettre en Mairie lors de toute installation ou modification d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne.
Règlement publicité, enseigne, pré-enseigne
Ainsi en fonction du dispositif, de sa localisation, de sa nature, de sa taille, de son support, il est demandé de remplir soit :
- La déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799*01
Cerfa_14799-01
- La demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14798*01
Cerfa_14798-01
Les deux formulaires contiennent un bordereau des pièces à joindre ainsi qu’une notice d’information.
La demande doit être adressée en 3 exemplaires pour la demande d’autorisation préalable et 2 exemplaires pour la déclaration
préalable, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposée contre un récépissé daté.
Taxe locale publicité extérieure : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration annuelle et complémentaire de support publicitaire doit être réalisée par le biais du formulaire n° CERFA 15702*01.